CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE MOBILYSE

L’outil Mobilyse est mis gratuitement à disposition par Fondation MODUS pour une mobilité durable à Genève (Fondation Modus) dans le but de promouvoir une mobilité plus durable et d’accompagner les organisations  dans l’initiation de leurs plans de mobilité. Elle propose des recommandations personnalisées basées sur les réponses fournies par les utilisateurs à un questionnaire.

Mobilyse est un outil de diagnostic et de promotion de la mobilité durable permettant aux Organisations de :

·       Créer et gérer de manière autonome un compte Organisation ;

·       Configurer et lancer des campagnes de diagnostic à destination de leurs collaborateurs sur leurs habitudes de mobilité ;

·       Diffuser un questionnaire de mobilité personnalisé à leurs collaborateurs ;

·       Consulter les résultats agrégés de chaque campagne dans un tableau de bord ;

·       Si les Utilisateurs le souhaitent, activer, pour chaque campagne, un suivi longitudinal des réponses de leurs collaborateurs et en consulter les résultats agrégés dans un tableau de bord.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de Mobilyse. Elles sont opposables à toute personne – morale ou physique – qui crée un compte Organisation et utilise l’outil à ce titre (l’Organisation).

En créant un compte sur Mobilyse, l’Organisation déclare accepter expressément les termes et conditions des présentes CGU.

La création d’un compte Organisation est ouverte à toute entité souhaitant utiliser l’outil Mobilyse. L’inscription requiert la communication des informations suivantes :

·       Une adresse e-mail valide servant d’identifiant de connexion ;

·       Un mot de passe comportant au moins huit caractères, comprenant un mélange de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux ;

·       Le prénom et le nom de la personne physique représentant l’Organisation.  

Après soumission du formulaire d’inscription, un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse renseignée. L’accès à l’outil Mobilyse n’est effectif qu’après validation de cette adresse.

L’Organisation reconnaît que les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et maintenues à jour.

L’Organisation est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Elle s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à informer la Fondation Modus sans délai en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son compte.

La Fondation Modus décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du compte imputable à un manquement de l’Organisation à cette obligation.

L’Organisation dispose d’un accès limité à l’outil Mobilyse. Elle peut consulter et gérer son propre compte entreprise, ses propres campagnes ainsi que les tableaux de bord agrégés et rapports agrégés correspondant à son entreprise.

L’Organisation n’a accès ni aux réponses individuelles détaillées de ses propres collaborateurs ni aux données des autres Organisations utilisant l’outil Mobilyse. 

La Fondation Modus se réserve un droit d’accès à l’ensemble des comptes Organisations et des campagnes créées sur l’outil Mobilyse, aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l’outil, d’en assurer la maintenance, d’exercer ses missions d’intérêt général et d’apporter à chaque Organisation le soutien nécessaire.

La Fondation Modus se réserve le droit de contacter l’Organisation pour des motifs liés au fonctionnement de l’outil ou dans le cadre de l’accompagnement des Organisations participantes.

L’Organisation configure chaque campagne en renseignant les informations administratives requises, les mesures de mobilité spécifique à la campagne et les lieux de travail associés. L’Organisation peut renseigner les lieux de travail manuellement ou par téléversement d’un fichier au format CSV. Elle peut également déterminer si les Utilisateurs sont autorisés ou non à indiquer un lieu de travail autre que ceux qu’elle a préalablement déclarés.

La campagne est initiée par la diffusion du lien généré par l’outil Mobilyse aux participants. Ce lien demeure valide jusqu’à la clôture de la campagne, à la date de fin renseignée par l’Organisation lors de la configuration.

A l’expiration de la période de collecte, l’Organisation peut consulter les résultats agrégés dans un tableau de bord disponible dans l’outil Mobilyse. L’Organisation peut transformer les résultats disponibles sur le tableau de bord en format pdf.

Ces résultats ne comportent aucune donnée permettant d’identifier directement et individuellement les Utilisateurs.

Cependant, en fonction de la taille de l’Organisation et du nombre d’Utilisateurs, il n’est pas exclu que certaines données agrégées permettent, directement ou indirectement, d’identifier une ou plusieurs personnes. Dans ce cas, les résultats pourraient contenir des données personnelles, soumises à la législation applicable en matière de protection des données. L’Organisation s’engage à les traiter dans le respect de ces dispositions légales, notamment en garantissant la confidentialité des données et en évitant toute utilisation permettant l’identification individuelle d’un Utilisateur sans base légale valable.

Sur demande écrite adressée à la Fondation Modus, l’Organisation peut obtenir les réponses détaillées des Utilisateurs à son questionnaire de mobilité, sous forme anonymisée et désagrégées. Cette faculté est ouverte pour toute campagne, indépendamment de l’activation de l’option de suivi longitudinal (cf. art. 4).

Les données anonymes désagrégées offrent un niveau de détail supérieur aux résultats des campagnes présentées dans le tableau de bord de l’outil Mobilyse et permettent notamment à l’Organisation de mandater un bureau d’étude de son choix aux fins d’élaboration d’un plan de mobilité. Elles ne contiennent aucune information permettant l’identification directe ou indirecte des Utilisateurs et ne constituent pas des données personnelles au sens de la législation applicable en matière de protection des données.

Les données anonymes désagrégées sont transmises à l’Organisation. Aucune transmission directe à un tiers n’est effectuée par la Fondation Modus.

L’Organisation est seule responsable de l’usage qu’elle fait des données anonymes désagrégées, ainsi que de tout traitement ultérieur qu’elle confie à un tiers. Elle s’interdit notamment de tenter d’identifier les Utilisateurs à partir de ces données et s’engage à imposer la même obligation à tout tiers à qui elle les transmettrait.

L'Organisation a la possibilité, pour chaque campagne, de suivre l’évolution dans le temps des comportements de mobilité des Utilisateurs qui ont activé l’option de suivi longitudinal. A cette fin, les réponses au questionnaire de chaque Utilisateur sont associées à un identifiant pseudonomysé, stable d’une campagne à l’autre, permettant d’en suivre l’évolution sans qu’il soit possible d’identifier l’Utilisateur concerné.

Cette option est laissée au choix de chaque utilisateur répondant au questionnaire.  

Lorsque l'option de suivi longitudinal est activée pour une campagne donnée, il est proposé à chaque Utilisateur, à l’issue du questionnaire, de renseigner volontairement son adresse e-mail. Cette démarche est facultative et relève du seul choix de l’Utilisateur. Un Utilisateur qui choisit de ne pas communiquer son adresse e-mail peut néanmoins répondre au questionnaire dans son intégralité ; ses réponses sont alors intégrées aux résultats de la campagne sans être rattachées à un identifiant.

L’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur est immédiatement soumise à un procédé de transformation, par un algorithme intégré à l’outil Mobilyse, en un identifiant pseudonomysé. Lors de chaque nouvelle campagne activant le suivi longitudinal, l’algorithme procède automatiquement à la reconnaissance des adresses e-mail déjà répertoriées – en leur attribuant l’identifiant précédemment généré – et crée de nouveaux identifiants pour toute adresse e-mail communiquée pour la première fois.

A la fin de chaque campagne pour laquelle le suivi longitudinal a été activé, l’Organisation peut accéder aux résultats anonymes agrégés sur le tableau de bord de l’outil Mobilyse.

L’Organisation a la possibilité d’activer, lors de la création d’une campagne, l’option de récompenses pour les participant·e·s qui répondent au questionnaire. Si cette option est activée, les participant·e·s sont invité·e·s à renseigner leur adresse e-mail afin qu’une attestation personnalisée leur soit envoyée. Celle-ci est la preuve de leur participation à Mobilyse et peut ainsi être utilisée comme telle par l’entreprise. Cette adresse e-mail n’est en aucun cas enregistrée par Mobilyse, elle n’est donc jamais accessible par la Fondation Modus ni par l’EPFL ou l’entreprise.

Par défaut, la Fondation Modus se réserve le droit de mentionner publiquement la participation de l’Organisation à l’outil Mobilyse — par exemple dans ses publications, sur son site internet ou dans ses communications — en indiquant le seul nom de l'Organisation participante. Ces communications ont exclusivement pour but de promouvoir la mobilité douce.

Si l'Organisation ne souhaite pas faire l'objet d'une telle mention, elle peut exercer son droit de refus en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte entreprise. Ce refus peut également être formulé à tout moment par écrit auprès de la Fondation Modus à l'adresse mentionnée, mais ne peut déployer d’effet rétroactif sur les communications passées.

La présente clause de confidentialité porte sur les données de l'organisation communiquée par l'Organisation à l’outil Mobilyse dans le cadre de son utilisation. Ces données concernent exclusivement la personne morale de l'Organisation — telles que la dénomination sociale si l’Organisation a exercé son droit de refus (cf. art. 5.1), les mesures de mobilité en vigueur au sein de l'Organisation, les données relatives aux lieux de travail, les résultats agrégés des campagnes — et ne constituent pas des données personnelles au sens de la législation applicable en matière de protection des données.

La Fondation Modus s'engage à traiter les données de l’Organisation avec la plus stricte confidentialité. Elle s'interdit de divulguer, céder, louer ou transmettre les données de l’Organisation à des tiers non autorisés, sauf dans les cas suivants :

·       Transmission à l'EPFL, en qualité de sous-traitant

·       Divulgation imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou par toute disposition légale ou réglementaire applicable.

L'obligation de confidentialité prévue au présent article s'applique pendant toute la durée de l'utilisation de l’outil Mobilyse par l'Organisation et, au-delà, pendant une période de cinq ans à compter de la suppression du compte entreprise, sauf disposition légale imposant une durée de conservation différente.

L'utilisation de l’outil Mobilyse implique le traitement de données personnelles, notamment celles de la personne de contact mobilité de l'Organisation ainsi que, dans le cadre du suivi longitudinal ou de l’activation des récompenses, les adresses e-mail des Utilisateurs. Ces traitements sont effectués par la Fondation Modus en qualité de responsable du traitement, conformément à la loi fédérale sur la protection des données et aux réglementations applicables.

L'ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’outil Mobilise est décrit dans la Politique de confidentialité de Mobilyse, accessible ici et dont les dispositions font partie intégrante des présentes CGU.

L’Organisation s’engage à :

·       Fournir des informations exactes lors de la création du compte Organisation et de l’utilisation de l’outil Mobilyse ;

·       Ne pas détourner l’outil Mobilyse à des fins illicites, nuisibles ou contraires aux présentes conditions ;

·       Utiliser l’outil dans le respect des législations applicables, notamment en matière de droit du travail et de protection des données ;

·       Ne pas transmettre à des tiers non autorisés les données auxquelles elle a accès en tant qu'Organisation sur l’outil Mobilyse.

Toute violation des présentes obligations est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Organisation de l’Organisation, sans préjudice de tout autre recours ou action que la Fondation Modus se réserve le droit d'exercer.

Les recommandations et résultats générés automatiquement par l’outil Mobilyse ont un caractère purement indicatif. Ils sont produits sur la base des données saisies par l'Organisation et les Utilisateurs et ne sauraient constituer des conseils professionnels, juridiques, médicaux, techniques ou de toute autre nature.

La Fondation Modus n'assume aucune responsabilité quant à l'usage fait par l'Organisation des résultats mis à sa disposition.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la Fondation Modus exclut toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant :

·       De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’outil Mobilyse ;

·       D’erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par l'Organisation ou les Utilisateurs ;

·       De l'interruption, de la suspension ou de l'indisponibilité temporaire de l’outil Mobilyse pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.

De manière générale, la responsabilité de la Fondation Modus est exclue sauf en cas de faute grave.

L’Organisation reconnaît utiliser l’outil sous sa seule responsabilité.

L’algorithme utilisé par l’outil Mobilyse est le fruit de plus de 30 années de recherches menées par le Professeur Vincent Kaufmann et son équipe au Laboratoire de Sociologie Urbaine à l’EPFL. Il est dans ce cadre propriété exclusive de l’EPFL. Les auteurs originaux de l’algorithme sont : « Clément Rames, Yannick Marcon, Hugo Solleder, Matthieu Gautrot, Pauline Hosotte, Guillaume Drevon, Vincent Kaufmann, Eloi Bernier, Julien Michellod ».

L'ensemble des autres éléments constitutifs de l’outil Mobilyse — notamment son interface utilisateur, sa charte graphique, ses contenus textuels ou audiovisuels, son architecture informatique et ses bases de données — sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Fondation Modus. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Fondation Modus, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La Fondation Modus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, les Organisations en sont informées par e-mail à l'adresse renseignée lors de la création de leur compte entreprise, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation de l’outil Mobilyse postérieurement à la notification des modifications vaut acceptation des CGU dans leur version révisée.

L'Organisation peut supprimer son compte Organisation à tout moment.

La Fondation Modus se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Organisation, avec effet immédiat, notamment en cas de :

·       Violation des présentes CGU ou de la législation applicable ;

·       Utilisation non conforme aux objectifs de l’outil Mobilyse ;

·       Communication d'informations inexactes ou mensongères lors de l'inscription ou de l'utilisation de l’outil Mobilyse ;

·       Atteinte aux droits ou intérêts de la Fondation Modus, de tiers ou des Utilisateurs.

La Fondation Modus procédera à la suppression du compte Organisation de l’Organisation en cas d’inactivité de ce dernier pendant une période continue de six ans.

La suspension ou la suppression du compte Organisation entraîne la cessation immédiate de l'accès à l’outil Mobilyse et à l'ensemble des données s'y rattachant, sans préjudice de toute autre action que la Fondation Modus se réserve le droit d'exercer.

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige découlant ou en relation avec les présentes CGU, y compris tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Dernière mise à jour : mars 2026