Version 1.0

Date : 7 avril 2025

1.1. Le contrat est conclu entre vous et la Fondation Modus pour une mobilité durable à Genève, Route de la Galaise 15A, Genève, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (« nous » ou « Modus » ou « La Fondation Modus »).

1.2. Dans le cadre du contrat, nous vous donnons accès à l’application MotionTag (l'Application) dans sa version actuelle - pour une utilisation gratuite et à des fins privées - afin que vous puissiez suivre les distances que vous parcourez, vos séjours, votre comportement de mobilité dans la vie de tous les jours et pour profiter d'autres services de Modus (collectivement, le Service).

1.3. Les présentes conditions d'utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de l'Application et du Service. Aucune autre condition d’utilisation ne trouve application, sauf acceptation expresse et écrite par Modus.

1.4. Si vous souhaitez utiliser l'Application et du Service à des fins privées, Modus vous met à disposition l’Application et le Service gratuitement. En revanche, si vous souhaitez utiliser l'Application et/ou le Service à des fins institutionnelles, commerciales ou de recherche, en particulier pour collecter et exporter des données, l’accord préalable écrit de Modus est nécessaire. Si vous utilisez l’Application et/ou le Service sans autorisation préalable alors même que celle-ci est nécessaire, Modus se réserve le droit de vous refuser l'utilisation, de supprimer le compte ainsi que les données correspondantes, ou de facturer des frais pour l'utilisation.

2.1. Avant d'utiliser l’Application et/ou le Service, vous devez accepter les CGU ainsi que les éventuelles dispositions contractuelles applicables des partenaires de Modus pour l’Application et/ou le Service. Vous devez également consentir au traitement de vos données personnelles, conformément à notre politique de confidentialité.
Pour ce faire, vous devez créer un compte en vous inscrivant gratuitement via l'application. L’inscription requiert la saisie d’une adresse e-mail valide, d’un mot de passe sécurisé de votre choix et, le cas échéant, d’un code d'invitation ou un projet. En cliquant sur le bouton « CRÉER UN COMPTE », vous soumettez une offre de conclusion d'un contrat pour l'utilisation de l’Application et/ou du Service, conformément aux CGU.

2.2. Modus accepte votre offre de contrat en vous envoyant un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Toutefois, cette acceptation est soumise à la condition suspensive que vous activiez votre compte en cliquant sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail.

2.3. Dès validation du lien d'activation, un contrat entre vous et Modus, pour l'utilisation de l’Application et/ou du Service, prend effet (Contrat d'Utilisation). Nous nous réservons le droit de refuser toute inscription sans obligation de motivation.

2.4. L’utilisation simultanée d’un seul compte sur plusieurs appareils n’est pas autorisée. Pour utiliser plusieurs comptes, vous devez disposer d’adresses emails distinctes. Chaque utilisateur est limité à la création et à la détention de deux comptes au maximum. En cas d’inscription multiple dépassant cette limite, Modus se réserve le droit de supprimer tous les comptes excédentaires, en conservant uniquement les deux plus anciens.

2.5. L’inscription est réservée aux personnes physiques. Les personnes morales ne sont pas autorisées à créer un compte. Si vous vous inscrivez dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, nous considérerons que vous vous inscrivez en votre propre nom, à titre personnel.

3.1. Toutes les informations que vous fournissez dans votre compte doivent toujours être complètes et actuelles. Si vos informations ou données changent pendant la durée du Contrat d'Utilisation, vous devez les modifier vous-même sans délai ou, si cela n'est pas possible, nous en informer immédiatement par e-mail afin que nous puissions, lorsque cela est possible, effectuer les modifications pour vous.

3.2. En cas de modifications de vos informations ou données qui nous paraissent suspicieuses ou inhabituelles, ou si nous soupçonnons un abus, nous nous réservons le droit de vous contacter par e-mail afin d’obtenir une confirmation sur la modification demandée. Sans réponse (satisfaisante) de votre part, nous nous réservons le droit de fermer votre compte.

4.1. L'Application vous permet de tenir un journal de bord à l'aide de la collecte automatique de données de mobilité. Après avoir activé le suivi, l'Application collecte vos données de mobilité dans votre smartphone.

4.2. Une fois que les données des capteurs, tels que les points de passage, sont transférées à notre serveur, elles sont automatiquement analysées et déterminent quels moyens de transport vous avez utilisé (par exemple, à pied, à vélo, en voiture, en tramway, en train, etc.) L'Application vous informe des étapes enregistrées et vous indique les distances, les moyens de transport, les séjours et les motifs de séjour (« items ») ainsi déterminés. Par le biais d’une carte, vous pouvez visualiser géographiquement les différents items. Nous travaillons en permanence à l'amélioration du service et mettons régulièrement en œuvre des mises à jour afin d'en développer la fonctionnalité et la qualité, néanmoins, il n’est pas impossible que l’application soit imprécise ou génère des erreurs dans certains cas.

4.3. Une fois l'inscription réussie, vous pouvez lancer le suivi automatique de votre carnet de voyage personnel via l'Application. Pour ce faire, vous devez accorder au moins les autorisations d’accès techniquement nécessaires à l'Application, en particulier l'accès permanent à la localisation de l'appareil. Vous pouvez révoquer ces autorisations à tout moment dans les paramètres de l'Application ou de votre smartphone. Veuillez noter qu'en cas de révocation, toutes les fonctionnalités de l'Application ne peuvent plus être utilisées.

4.4. L'Application résume vos données de mobilité individuelles sous forme de statistiques et vous fournit des informations sur les moyens de transport que vous utilisez et sur votre empreinte carbone. Vos données de mobilité et toutes les informations sociodémographiques que vous fournissez dans les questionnaires de l'Application ou qui sont rattachés au projet sont également incluses dans les évaluations statistiques qui sont agrégées sur un plus grand groupe de personnes. Une fois ces évaluations définitivement anonymisées, nous pouvons les afficher dans l'Application à des fins de comparaison et les transmettre à des tiers à des fins statistiques (par exemple, à des municipalités, des institutions publiques, des sociétés de transport, des fournisseurs de mobilité, des bureaux de planification/d'ingénierie, des instituts de recherche et autres). Aucune donnée personnelle n’est transmise à un tiers ou partagée avec des tiers avant qu’elle ne soit définitivement anonymisée.

4.5. Vous décidez du moment et de la durée de l'enregistrement de vos données de mobilité par l'Application. Vous êtes libre de démarrer, d'interrompre ou d'arrêter le suivi et l’enregistrement à tout moment.

4.6. Vous pouvez et devez corriger les items incorrects dans l'Application. Les éléments créés de manière incorrecte par l'Application ne constituent pas un défaut. Vous pouvez signaler d'autres erreurs et/ou poser des questions à notre service d'assistance par e-mail afin qu'elles puissent être prises en compte dans le cadre de notre amélioration continue dans le cadre de l'analyse des erreurs.

4.7. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de mettre fin à l'enregistrement de vos données de mobilité, par exemple si l'enregistrement a lieu dans le cadre d'une enquête avec des partenaires pendant des périodes d'enquête définies. Dans ce cas, les dispositions contractuelles des partenaires, dont vous avez été informé(e) lors de votre inscription, peuvent contenir des détails à ce sujet (durée du projet, périmètre).

4.8. La confidentialité et la sécurité de vos données sont cruciales pour nous. Vos données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) mais également, lorsqu’elles trouvent applications, aux autres réglementations et/ou lois applicables comme par exemple le Règlement général sur la protection des données RGPD.

4.9. Les données récoltées via l’Application sont stockées en Allemagne auprès du concepteur de l’Application, à savoir MotionTag, GmbH, Potsdam. Elles sont ensuite analysées en Suisse, par la Fondation Modus et ses éventuels prestataires, en conformité avec la LPD. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans notre politique de confidentialité, qui peut également être consultée à tout moment depuis l'Application.

5.1. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et toutes les données associées de l'Application. Si vous ne disposez pas de cette possibilité, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse info@modus-ge.ch.

5.2. Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte si vous n'avez pas utilisé l’Application et/ou le Service pendant une période d'au moins six mois ou si nous ne pouvons plus vous contacter à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.

5.3. En cas de suppression de votre compte par vous ou par Modus, le présent Contrat d'Utilisation sera automatiquement résilié.

5.4. Si les contrats en cours sont résiliés par d'autres moyens ou si vous révoquez les consentements accordés qui sont nécessaires au traitement des données, vous ne pouvez plus utiliser l'Application. Dans ce cas, nous supprimerons ou bloquerons votre compte. En cas de suppression de votre compte, nous supprimerons toutes les données connexes stockées dans notre backend. Si des évaluations agrégées ou anonymes ont déjà été créées à partir de ces données, ces évaluations seront conservées et pourront être utilisées par nous. Les informations relatives à votre identité ne sont ni requises ni souhaitées et leur collecte est systématiquement empêchées grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

6.1. Lorsque vous utilisez le Service, vous devez respecter les CGU et toute législation applicable. Toute utilisation contraire aux CGU ou au droit applicable est prohibée. En particulier, il est interdit :

a) De fournir des informations incomplètes ou fausses

b) De modifier et de falsifier des informations et des données de mobilité contraires à la vérité

c) D'ouvrir un compte au nom d'un tiers

d) De saisir des informations ou des données provenant d'autres personnes

e) De transférer votre compte à un tiers

f) De fournir à des tiers des exportations de vos données

g) De partager vos données d'accès et votre compte avec d'autres personnes ou permettre à d'autres personnes d'y accéder

h) De modifier, falsifier, contourner, surcharger, attaquer avec des virus ou logiciels malveillants, ou interférer de toute autre manière avec le service ou l'application et leurs logiciels sous-jacents et mesures de sécurité sans autorisation

i) D’utiliser le service pour espionner d'autres personnes

j) D'installer et d'utiliser l'application sur un téléphone portable d’une autre personne sans son consentement préalable.

6.2. Vous devez garder vos données d'accès, en particulier votre mot de passe, de manière confidentielle et les protéger contre l'accès par d'autres personnes. Si vous savez ou soupçonnez que votre compte est utilisé de manière abusive par d'autres personnes ou qu'un tiers connaît votre mot de passe, vous devez immédiatement changer votre mot de passe vous-même et nous informer de l'incident en envoyant un e-mail à info@modus-ge.ch.

6.3. Modus a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement l'accès à votre compte si nous avons des raisons de croire que vous utilisez votre compte d'une manière interdite. Si nous suspendons ou supprimons définitivement votre compte en raison d'une utilisation interdite, vous ne pourrez plus vous inscrire.

7.1. Vous libérez la Fondation Modus de toutes prétentions de tiers que ces derniers font valoir contre nous, dans la mesure où le motif de la prétention est de votre responsabilité. Dans ce cas, vous assumez également les coûts que nous encourons dans le cadre d'une défense juridique nécessaire, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.

7.2. En cas de prétentions d’un tiers comme décrit ci-dessus, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement et de manière complète toutes les informations qui peuvent être nécessaires à l'examen de la prétention et à la défense.

8.1. La Fondation Modus fait des efforts raisonnables et prend des précautions pour vous fournir un Service sûr et cohérent via son prestataire Motiontag, le développeur de l‘Application. Toutefois, des dysfonctionnements dus à des erreurs techniques ou à la maintenance sont possibles.

8.2. Nous nous réservons le droit de modifier le Service à notre seule discrétion.

8.3. La responsabilité de Modus pour les dommages causés par et en rapport avec l'exercice des droits et obligations en vertu, du Contrat d’Utilisation, des CGU, de l’utilisation de l’Application, du Service est exclue, sauf en cas de faute grave de Modus.

8.4. L'exclusion et/ou la limitation de la responsabilité de Modus s'applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de Modus.

9.1. Modus se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, tout en prenant garde que lesdites modifications ne vous désavantagent pas de manière déraisonnable. Nous vous informerons de toute modification des CGU par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications seront considérées comme approuvées si vous ne vous y opposez pas dans les quatre semaines suivant notre notification par courrier électronique à l'adresse info@modus-ge.ch. En cas de modification des CGU, nous vous informerons spécifiquement de votre droit d'opposition et de l'importance du délai. Si vous exercez votre droit d'opposition, nous avons le droit de supprimer votre compte au plus tard à la date d'entrée en vigueur des conditions d'utilisation modifiées. Nous vous en informerons également séparément.

9.2. Les présentes CGU et le Contrat d’Utilisation qu'elles régissent sont soumis au droit Suisse.